La semaine dernière, nous avons proposé deux amendements à ces deux lois – qui n’ont pas été retenues par la commission juridique – dans l’objectif d’équilibrer les responsabilités entre le droit de manifester et ceux qui le provoquent d’une part, ainsi que d’élargir le champ d’application de la spéculation illicite dans le secteur des services d’autre part.
Hier et dans ce sens, notre groupe parlementaire HMS a choisi de ne pas voté pour ces deux lois :
1- Le Code Pénal, car nous pensons qu’il restreint les libertés publiques à un moment où les Algériens aspirent à plus de libertés et la promotion des droits de l’homme.
2- La loi contre la spéculation illicite parce qu’elle se limite aux biens et marchandises et n’incluait pas les services (notamment dans le secteur du transport maritime et aérien), et à cause de l’ambiguïté de certains mécanismes qui conduisent à faire chanter les commerçants et les producteurs, notamment les agriculteurs.
Droit pénal : Illegal speculation law
